Mise à jour du Réglement intérieur du SPEPS

A l'occasion de son Assemblée Générale 2010, le SPEPS met à jour son Réglement intérieur pour renforcer l'article 4 - Pratiques en matière de publicité 

 

Novembre 2010 : Mise à jour du Règlement Intérieur du syndicat / Article 4 - Pratiques en matière de publicité

Toutes les entreprises de presse et/ou d’édition adhérentes au SPEPS réalisent, avec le soutien financier d’entreprises de santé, notamment les entreprises du médicament, des actions de communication, en particulier des suppléments ou des numéros spéciaux (d’information ou de formation).

Ces actions, compte tenu des contraintes réglementaires s’appliquant aux entreprises du médicament, sont très encadrées et font l’objet d’un contrôle permanent de la part de la Commission de publicité de l’AFSSAPS.

Des actions jugées par l’AFSSAPS comme étant en contravention avec la règlementation encadrant la communication sur les produits de santé sont susceptibles de déclencher de très lourdes sanctions financières prises à l’encontre des entreprises de santé commercialisant le ou les produits incriminés. Ces sanctions financières sont susceptibles d’avoir des effets collatéraux importants sur l’activité des adhérents du SPEPS en dissuadant les entreprises de santé dans leur ensemble de s’engager dans des actions de communication de type suppléments ou numéros spéciaux.

Afin de se prémunir contre de tels effets collatéraux, le SPEPS fait obligation à ses membres de respecter des règles précises, définissant ce qu’il est possible de faire ou au contraire de ne pas faire sous forme de suppléments ou numéros spéciaux, cela afin d’éviter qu’un ou plusieurs adhérents du SPEPS, par des agissements contraires à l’intérêt général, puissent pénaliser l’ensemble des adhérents.

En conséquence, les membres s’engagent à respecter les règles déontologiques en matière de publicité, notamment les textes suivants (ainsi que leurs mises à jour ou tout autre texte venant se substituer à eux) :

  1. Les engagements de bonnes pratiques dans les relations entre les entreprises du médicament et la presse, document élaboré à l’initiative du LEEM en septembre 2007
    Télécharger le pdf - Les engagements
  2. La Charte sur l’information sur le médicament et la publicité rédactionnelle établie et signée en 2008 par l’Union des Annonceurs (UDA) et le SNPM (devenu SPEPS).
    Télécharger le pdf - La Charte

Afin que l’observation de ces règles soit aussi rigoureuse que possible, les modalités encadrant ces activités font l’objet d’une annexe à cet article 4 du règlement intérieur.

Champ d’application
Les obligations qui s’imposent aux adhérents du SPEPS portent sur l’ensemble des actions de communication réalisées avec le soutien d’une ou plusieurs entreprises de santé, notamment du médicament ou des dispositifs médicaux, qu’il s’agisse de publicité rédactionnelle, de suppléments ou de numéros spéciaux (ou hors séries).

Révision
Les obligations faites aux adhérents du SPEPS sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction des remarques ou décisions qui pourraient être émises au sein de la Commission de Publicité de l’AFSSAPS. Les obligations faites aux membres et précisées dans une annexe (voir ci-dessous) au règlement intérieur pourront donc évoluer au fil du temps ; la révision de cette annexe se fera sous l’autorité du Bureau du SPEPS, lequel devra faire ensuite approuver l’annexe actualisée à la majorité des membres du Conseil d’administration.
Toute révision de cette annexe devra être notifiée au représentant légal de chaque entreprise adhérente au SPEPS.

Sanctions disciplinaires
Afin d’éviter toute notion de conflit d’intérêt ou de partialité au sein du SPEPS, à chaque fois qu’un litige apparaîtra en raison de l’irrespect supposé d’une condition fixée à l’annexe prévue à l’alinéa 4.1 du Règlement intérieur par l’un des adhérents du SPEPS et après que cette irrégularité supposée aura été signalée au Syndicat par l’un de ses membres, par un représentant de l’AFSSAPS, par un représentant d’une entreprise du médicament, par l’Union des annonceurs, ou par toute autre source, le Président du SPEPS saisira le comité d’éthique du SPEPS prévu à l’alinéa 4-5 du présent règlement intérieur, lequel aura à se prononcer quant à la réalité de la faute commise et, si celle-ci est avérée, sur sa gravité.
Sera considérée comme faute grave, une infraction franche et indiscutable aux textes et articles de référence évoqués à l’alinéa 4-1 et son annexe. Sa gravité sera d’autant plus grande que cette faute sera susceptible de provoquer une sanction de la part des autorités compétentes et/ou de nuire à l’image, aux activités et à la respectabilité du SPEPS et de l’ensemble de ses adhérents.
En cas de faute grave commise par l’un de ses membres, le Conseil d’administration pourra être amené à prononcer la suspension temporaire, pour une durée d’un an, de la condition d’adhérent du membre incriminé. En cas de récidive, le Conseil d’administration pourra être amené à prononcer la radiation définitive du membre incriminé. Celui-ci ne pourra pas présenter de nouvelle candidature d’adhésion avant cinq ans, à compter de sa radiation.
Si la faute est avérée mais qu’elle n’est pas jugée grave, le Conseil d’administration pourra se limiter à un avertissement adressé au membre incriminé.

Comité d’éthique
Le Comité d’éthique du SPEPS est chargé, sur la saisine du Président du SPEPS, de se prononcer sur la réalité d’une faute incombant à un éditeur n’ayant pas respecté les obligations qui lui sont faites à l’alinéa 4-1 de ce règlement intérieur.
En cas de faute constatée, le Comité d’éthique devra en apprécier la gravité et transmettre son avis au Président du SPEPS. Le Comité d’éthique, afin de préserver son indépendance, ne pourra pas compter parmi ses membres de personnalité active au sein d’une entreprise adhérente au SPEPS.
Le Comité d’éthique est composé de 4 personnalités qualifiées nommées par le Conseil d’administration du SPEPS. La voix de son Président compte double afin de permettre de départager les votes en cas d’égalité de membres.

Application
Cet article du règlement intérieur, validé par le Conseil d’Administration à la majorité de ses membres, est applicable à dater de son adoption par l’Assemblée Générale du 24 novembre 2010.

Annexe à l’article 4 du règlement intérieur
Modalités de réalisation des actions de communication faisant l’objet d’un accord commercial avec une ou plusieurs entreprises de santé
Les adhérents du SPEPS s’engagent notamment :
À appliquer scrupuleusement l’article 7 de ladite Charte, relatif aux informations scientifiques délivrées dans les réunions et congrès.
Sur le fond :
- Lorsque des informations émanant d’un ou plusieurs congrès ou réunions scientifiques sont regroupées sous forme de supplément ou de numéro spécial financé par une entreprise de santé, les informations se rapportant directement au(x) produit(s) de santé commercialisé(s) par l’entreprise de santé concernée ne pourront en aucun cas représenter l’essentiel du contenu éditorial du supplément ou du numéro spécial, lequel devra donc conserver avant tout un caractère d’intérêt général pour le public auquel il s’adresse.
- Les contenus devront être signés par des journalistes ou des personnalités qualifiées.
Sur la forme :
- les suppléments, Hors série ou Numéros spéciaux devront répondre aux définitions telles qu’indiquées dans l’annexe 1 de la Charte sur l’information sur le médicament et la publicité rédactionnelle établie et signée en 2008 par l’Union des Annonceurs (UDA) et le SNPM (devenu SPEPS).
- À appliquer scrupuleusement l’article 8 de ladite Charte, relatif aux éditions destinées à la formation des médecins et autres professionnels de santé et réalisés avec le soutien d’un laboratoire pharmaceutique.
- À assurer un strict balisage des textes de publicité rédactionnelle.