Les statuts du SPEPS

Les statuts du SPEPS ont fait l'objet d'une dernière modification le 24 novembre 2010 à l'occasion du changement de nom du Syndicat :

 

STATUTS du SPEPS

 
I - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1
Le Syndicat a pour objet l’étude, la représentation et la défense des intérêts professionnels, techniques, matériels et moraux de ses membres, dont les publications adhérentes sont réunies en sections. Il constitue la fédération de celles-ci. 
Existant précédemment sous le nom de “ SYNDICAT NATIONAL DE LA PRESSE MEDICALE ET DES PROFESSIONS DE SANTE ” - S.N.P.M. -, et régi par les dispositions du Code du Travail (Livre IV - Titre 1), il devient le 24 novembre 2010 le « Syndicat de la Presse et de l'Edition des Professions de Santé » (SPEPS). 
Le Syndicat est membre de la Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée - F.N.P.S. 

Article 2
Pour réaliser son objet, le Syndicat se voit reconnaître par ses membres les moyens d’action les plus étendus.

Article 3
Le siège social du Syndicat est établi 37 rue de Rome à PARIS 8ème, et peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4
La durée du Syndicat n’est pas limitée.

II - COMPOSITION DU SYNDICAT

Article 5
Ne peuvent devenir membres du Syndicat que les personnes, morales ou physiques, éditeurs d’une ou plusieurs publications, offertes à la vente, et exclusivement destinées aux professions médicales et pharmaceutiques (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires) ainsi qu’aux autres professions de santé réglementées par un statut légal (infirmiers, kinésithérapeutes, etc ...) dont l’objet est de contribuer à l’information et à la formation professionnelle de leurs lecteurs.
Les publications inscrites sont classées dans une des trois sections du Syndicat :
- publications médicales générales
- publications médicales spécialisées
- publications s’adressant aux professions de santé autres que médecins
Le Conseil d’Administration fixe la section d’appartenance de chaque publication.

Article 6
Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au Président du Syndicat.
La qualité de membre du Syndicat n’est acquise qu’après agrément du Conseil d’Administration et ratification définitive par la plus proche Assemblée Générale.
L’admission ne sera effective qu’à compter du paiement de la première cotisation.
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour ajourner ou refuser toute demande d’admission sans qu’il puisse être tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

Article 7
Tout membre admis s’engage, de ce fait, à respecter les Statuts et le Règlement Intérieur du Syndicat.

Article 8
La qualité de membre du Syndicat se perd :
- par démission qui doit être présentée par écrit ;
- dès que la publication inscrite, ou l’ensemble des publications, ne remplit ou ne remplissent plus les conditions statutaires ayant permis son ou leur inscription ;
- pour défaut de paiement des cotisations après mise en demeure par lettre recommandée ;
- par radiation pour motifs graves, proposée par le Conseil d’Administration et prononcée par l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est appelé, par lettre recommandée qui lui est adressée dans le mois suivant la tenue du Conseil d’Administration ayant délibéré sur son cas, à donner toute explication. Sa réponse doit parvenir au Président du Syndicat dans les 15 jours suivant la réception par lui de ladite lettre recommandée. Le Conseil d’Administration pourra le convoquer pour l’entendre avant de saisir l’Assemblée Générale ;
- lorsqu’un membre ayant plusieurs titres inscrits au Syndicat, retire l’un d’eux sans motif valable.

Article 9
Tout éditeur membre du Syndicat est représenté dans les Assemblées Générales par une personne ayant délégation pour s’exprimer et voter au nom de l’entreprise de presse adhérente.
Le nombre de voix dont il dispose (1 à 10) est attribué en fonction du niveau de sa cotisation de Membre fixée annuellement et selon le tableau de concordance annexé au Règlement Intérieur.

 III - ADMINISTRATION

Article 10
Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé au maximum de 18 membres élus par l’Assemblée Générale :
- 6 appartenant à la section des éditeurs des publications médicales générales,
- 6 appartenant à la section des éditeurs des publications médicales spécialisées,
- 6 appartenant à la section des éditeurs de publications s’adressant aux professions de santé autres que médecins, énumérées à l’article 5.

Article 11
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour trois ans : le Conseil d’Administration est renouvelé à concurrence de six membres chaque année ; les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’Administration peut procéder à des nominations d’administrateurs, à titre provisoire. Le choix du Conseil d’Administration doit être ratifié par la plus prochaine Assemblée Générale. La durée des fonctions des membres du Conseil d’Administration ainsi élus prend fin à l’époque où aurait normalement expiré le mandat des membres remplacés.

Article 12
Le Conseil d’Administration élit, parmi ses Membres, le Bureau qui est composé de :
-     un Président, Président du Syndicat. Il est élu pour un mandat de trois ans au terme duquel il est rééligible une fois pour un nouveau mandat de trois ans.
-     deux Vice-Présidents appartenant chacun à une des deux sections syndicales citées à l’article 5 des statuts, autres que celle à laquelle appartient le Président.
-     deux Secrétaires généraux
-     un Trésorier

Article 13
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président en exercice ou sur la demande du tiers de ses membres.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage, la voix du Président du Syndicat est prépondérante.
Les anciens administrateurs auxquels la qualité de membre honoraire a été décernée par l’Assemblée Générale pour les services rendus à la profession, peuvent assister aux séances du Conseil d’Administration, avec voix consultative.

Article 14
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre toute commission de travail ou d’étude, dont il nomme les membres.

Article 15
Les représentants des membres au Syndicat ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 16
Le Bureau peut s’adjoindre un ou plusieurs agents ou employés ; ces derniers peuvent être invités à assister, pour y être consultés, aux séances du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales.

IV - ASSEMBLEES GENERALES

Article 17
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres du Syndicat, dans les conditions fixées par l’article 9. Seuls les membres - à jour de leur cotisation - ont voix délibérative.
Les Assemblées Générales sont qualifiées, soit d’Ordinaires, soit d’Extraordinaires. Présentent le caractère d’Extraordinaire, les Assemblées Générales appelées à statuer sur la modification des Statuts. Toutes les autres Assemblées sont des Assemblées Générales Ordinaires.
Les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an.
Il peut être tenu d’autres Assemblées Générales Ordinaires, réunies Extraordinairement.

Article 18
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président, soit à l’initiative du Conseil d’Administration, soit à la demande de membres dont les voix représentent le quart de celles ayant droit de vote aux Assemblées Générales.
Les convocations sont faites par lettre individuelle, adressée à chaque membre du Syndicat quinze jours au moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence, dont le caractère est laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration, ce délai peut être réduit à huit jours.
Les convocations devront mentionner l’ordre du jour de l’Assemblée. En cas d’Assemblée Générale Extraordinaire, les modifications statutaires proposées par le Conseil d’Administration devront être adressées aux membres du Syndicat en même temps que la convocation.

Article 19
L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration.
Les propositions faites par des membres du Syndicat et relatives à des modifications de Statuts, et notamment à la dissolution, doivent comporter la signature de membres représentant au moins 10 % des voix. Ces propositions doivent être adressées au Conseil d’Administration qui devra réunir une Assemblée Générale Extraordinaire appelée à délibérer sur ces modifications dans les trois mois suivant la date à laquelle il aura été saisi.

Article 20
Le Bureau de l’Assemblée est le même que celui du Conseil d’Administration.

Article 21
Le vote par procuration donné par pouvoir écrit à un membre du Syndicat est admis.

Article 22
L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière du Syndicat.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Elle délibère sur toutes autres questions mises à l’ordre du jour.
Elle désigne, parmi les membres du Syndicat présents, deux Commissaires aux Comptes à qui le Trésorier devra présenter ses comptes à la fin de l’exercice suivant, et avant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Article 23
L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement, quel que soit le nombre de membres du Syndicat présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés, les abstentions, bulletins blancs ou nuls n’étant pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.

Article 24
L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement sur première convocation si elle réunit au moins le quart des voix des membres du Syndicat.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est à nouveau convoquée. Cette seconde Assemblée ne peut se tenir moins de trois semaines après la date de réunion de la première Assemblée. Sur seconde convocation, l’Assemblée Générale délibère valablement, quel que soit le nombre de membres du Syndicat présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix des membres du Syndicat, présents ou représentés, les abstentions, bulletins blancs ou nuls n’étant pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.

Article 25
Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres du Syndicat.
Les délibérations prises conformément à la loi et aux Statuts obligent tous les membres. 

V - RESSOURCES DU SYNDICAT

Article 26
Les ressources du Syndicat comprennent :
-     les cotisations de fonctionnement prévues à l’article 9 ci-dessus, fixées par le Conseil d’Administration et acquittées par ses membres ;
-     les cotisations pour études et enquêtes. En effet, chacune des sections prévues à l’article 5 ci-dessus pourra proposer au Conseil d’Administration la réalisation d’études et enquêtes nécessaires aux membres de la section (et financées par les membres de la section) ou à l’ensemble des membres du Syndicat (et financées par l’ensemble des membres du syndicat) ;
-     les participations exceptionnelles qui seraient versées ;
-     les subventions qui pourraient lui être accordées par les collectivités publiques (Etat, département, commune, établissement public), destinées à lui permettre d’atteindre les buts qu’il s’est fixé ;
-     les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant.
Le fonds de réserve se compose :
-     des immeubles nécessaires au fonctionnement du Syndicat,
-     de capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel. Ces capitaux sont employés, suivant décision du Conseil d’Administration, à la réalisation des buts du Syndicat.

VI - DISSOLUTION

Article 27
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée en justice, l’Assemblée Générale déterminera l’emploi de l’actif net.
En aucun cas, les biens du Syndicat ne peuvent être répartis entre ses membres ou leurs représentants.

Article 28
Le Bureau du Conseil d’Administration en fonction le jour de la dissolution sera chargé de procéder à la liquidation des biens du Syndicat, conformément aux dispositions des Statuts ou de décision de l’Assemblée Générale.

Les présents Statuts seront déposés, conformément à la loi.

VII - REGLEMENT INTERIEUR

Article 29
Un Règlement Intérieur adopté par l’Assemblée Générale Ordinaire fixe les modalités de fonctionnement du Syndicat. 

Statuts adoptés le 12.11.1968, modifiés par décision des Assemblées Générales Extraordinaires du 6 juin 1972, du 18 février 1975, du 26 janvier 1976, du 14 novembre 1977, du 25 février 1980, du 28 avril 1987, du 3 décembre 1992, du 21 mai 1997 et du 24 novembre 2010.