Règlement intérieur

A l'occasion de son Assemblée Générale 2010, et de son changement de dénomination, le SPEPS a également complété son Réglement Intérieur, et tout particulièrement l'article 4 consacré aux pratiques en matière de publicité.

REGLEMENT INTERIEUR annexé aux Statuts du SPEPS 

Article 1 - Inscription des publications au Syndicat
Aucune publication ne peut être inscrite au Syndicat sans avoir obtenu un numéro d’inscription à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse :
a)les publications ayant obtenu un numéro définitif de la Commission Paritaire, sont inscrites au Syndicat à titre définitif ;
b)les publications ayant obtenu de la Commission Paritaire un numéro limité dans le temps, seront inscrites au Syndicat à titre provisoire ; cette inscription sera renouvelable chaque année, jusqu’à l’obtention du numéro définitif de la Commission Paritaire.
Tout membre du Syndicat devra obligatoirement proposer au Syndicat l’adhésion de l’intégralité de ses publications, publications répondant à la définition de l’article 5 des Statuts et, soit au paragraphe a) ou b) du présent article.
Les membres du Syndicat ne peuvent adhérer à aucun autre syndicat, association ou groupement de presse dont l’objectif serait en concurrence avec celui du SPEPS.
Le Conseil d’Administration pourra admettre, en tant que publications associées, d’autres publications, françaises ou étrangères, imprimées, audiovisuelles ou électroniques, ne bénéficiant pas d’un numéro d’inscription à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse.
Ces publications associées n’auront pas droit de vote. Elles verseront une cotisation normale et bénéficieront des services du Syndicat et de la Fédération.

Article 2 – Adhésion des publications en ligne au Syndicat
Les publications en ligne, ne bénéficiant pas d’un numéro d’inscription à la CPPAP, pourront, sous réserve de répondre aux conditions ci-dessous, adhérer au SPEPS en tant que « membre associé ».
Ces publications, membres associés du SPEPS, bénéficieront des services du SPEPS et de la FNPS, verseront une cotisation identique aux publications papier, n’auront pas de droit de vote.
Les candidats à l’adhésion devront répondre aux conditions suivantes :
2-1 : S’adresser spécifiquement à un public de professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires) ainsi qu’aux autres professions de santé réglementées par un statut légal (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.). L’accès au site (ou à la partie du site exclusivement réservée à un public de professionnels de santé) devra faire l’objet d’une procédure d’authentification du professionnel lors de l’inscription de celui-ci.
2-2 : Mettre de façon continue à la disposition du public professionnel un contenu présentant un lien avec l’actualité. Sont exclues les publications en ligne suivantes :
Les bases de données en ligne, sans que le site hébergeant la ou les bases de données accessible(s) en ligne n’ait un caractère journalistique prédominant.
Les publications en ligne essentiellement consacrées à la convivialité (forum, chat…) ou aux échanges entre utilisateurs (petites annonces).
Les publications en ligne constituant, à titre principal, des moteurs de recherche, annuaires et/ou catalogues en lignes, portails de fournisseurs d’accès.
2-3 : Etre mis à jour de façon régulière avec une fréquence permettant à l’utilisateur de disposer d’une information fiable au regard de l’objet du service. L’utilisateur doit être informé de la dernière date de mise à jour des contenus de fond (dossiers) qui lui sont proposés ; il doit également être informé de la date de mise en ligne des articles d’actualité dont la consultation reste accessible à distance de la date de mise en ligne.
2-4 : Avoir un modèle d’élaboration des contenus et de mise à disposition conforme aux règles déontologiques communément observées par la presse.
Le nom et la qualité des journalistes ou rédacteurs signataires devront figurer systématiquement au bas de chaque article (la qualité du signataire pouvant être retrouvée dans « l’ours » de la publication).
Les affirmations scientifiques devront être aussi souvent que possible dument référencées.
Les contenus revendiquant le label « FMC » devront obligatoirement répondre aux critères essentiels de celle-ci :
- contenus élaborés sous le contrôle d’un comité scientifique et pédagogique,
- contenus soumis à l’avis d’un comité de lecture,
- contenus référencés selon les règles (références appelées dans le texte, références bibliographiques mentionnées en fin d’article ou de dossier selon les normes internationales en vigueur, à chaque fois que possible, référence aux recommandations de bonne pratique médicale, etc.)
- signature du ou des auteurs avec signalement systématique des conflits d’intérêt (y compris de leur absence).
2-5 : L’éditeur, devant être inscrit au Registre du commerce et des sociétés, devra apparaître clairement (raison sociale et coordonnées précises) et indiquer une adresse mail permettant à l’internaute d’entrer en contact avec lui.
2-6 : Assurer une stricte séparation entre le contenu éditorial et le contenu à caractère publicitaire, les publi-rédactionnels devant clairement apparaître en tant que tels.
2-7 : Se conformer strictement aux obligations définies par la CNIL en matière de gestion des fichiers informatiques et de protection des données à caractère individuel.

Article 3 - Cotisations des membres du Syndicat
Les cotisations des membres du Syndicat sont dues dès l’appel effectué par le Trésorier. Un rappel sera adressé un mois après l’appel aux membres qui n’auront pas versé leurs cotisations.
Un mois après ce rappel, le Trésorier adressera une mise en demeure par lettre recommandée d’avoir à acquitter dans le mois la cotisation échue (article 8 des Statuts).
A ce terme, le Conseil d’Administration pourra prononcer l’exclusion du membre du Syndicat n’ayant pas acquitté sa cotisation.
Les cotisations appelées sont dues pour l’année entière, sauf en cas de démission présentée par écrit dans le mois qui suit le premier appel de cotisation.
La cotisation d’un “ groupe de presse ” tient compte, selon le barème fixé par le Conseil d’Administration, de l’ensemble des publications rattachées à ce groupe qui répondent à la définition de l’article 5 des Statuts.

Article 4 - Pratiques en matière de publicité
4-1 : Obligations des membres
Toutes les entreprises de presse et/ou d’édition adhérentes au SPEPS réalisent, avec le soutien financier d’entreprises de santé, notamment les entreprises du médicament, des actions de communication, en particulier des suppléments ou des numéros spéciaux (d’information ou de formation).
Ces actions, compte tenu des contraintes réglementaires s’appliquant aux entreprises du médicament, sont très encadrées et font l’objet d’un contrôle permanent de la part de la Commission de publicité de l’AFSSAPS.
Des actions jugées par l’AFSSAPS comme étant en contravention avec la règlementation encadrant la communication sur les produits de santé sont susceptibles de déclencher de très lourdes sanctions financières prises à l’encontre des entreprises de santé commercialisant le ou les produits incriminés. Ces sanctions financières sont susceptibles d’avoir des effets collatéraux importants sur l’activité des adhérents du SPEPS en dissuadant les entreprises de santé dans leur ensemble de s’engager dans des actions de communication de type suppléments ou numéros spéciaux.
Afin de se prémunir contre de tels effets collatéraux, le SPEPS fait obligation à ses membres de respecter des règles précises, définissant ce qu’il est possible de faire ou au contraire de ne pas faire sous forme de suppléments ou numéros spéciaux, cela afin d’éviter qu’un ou plusieurs adhérents du SPEPS, par des agissements contraires à l’intérêt général, puissent pénaliser l’ensemble des adhérents.
En conséquence, les membres s’engagent à respecter les règles déontologiques en matière de publicité, notamment les textes suivants (ainsi que leurs mises à jour ou tout autre texte venant se substituer à eux) :
1.Les engagements de bonnes pratiques dans les relations entre les entreprises du médicament et la presse, document élaboré à l’initiative du LEEM en septembre 2007.
2.La Charte sur l’information sur le médicament et la publicité rédactionnelle établie et signée en 2008 par l’Union des Annonceurs (UDA) et le SNPM (devenu SPEPS).
Afin que l’observation de ces règles soit aussi rigoureuse que possible, les modalités encadrant ces activités font l’objet d’une annexe à cet article 4 du règlement intérieur.
4-2 : Champ d’application
Les obligations qui s’imposent aux adhérents du SPEPS portent sur l’ensemble des actions de communication réalisées avec le soutien d’une ou plusieurs entreprises de santé, notamment du médicament ou des dispositifs médicaux, qu’il s’agisse de publicité rédactionnelle, de suppléments ou de numéros spéciaux (ou hors séries).
4-3 : Révision
Les obligations faites aux adhérents du SPEPS sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction des remarques ou décisions qui pourraient être émises au sein de la Commission de Publicité de l’AFSSAPS. Les obligations faites aux membres et précisées dans une annexe au règlement intérieur pourront donc évoluer au fil du temps ; la révision de cette annexe se fera sous l’autorité du Bureau du SPEPS, lequel devra faire ensuite approuver l’annexe actualisée à la majorité des membres du Conseil d’administration. 
T
oute révision de cette annexe devra être notifiée au représentant légal de chaque entreprise adhérente au SPEPS.
4-4 : Sanctions disciplinaires
Afin d’éviter toute notion de conflit d’intérêt ou de partialité au sein du SPEPS, à chaque fois qu’un litige apparaîtra en raison de l’irrespect supposé d’une condition fixée à l’annexe prévue à l’alinéa 4.1 du Règlement intérieur par l’un des adhérents du SPEPS et après que cette irrégularité supposée aura été signalée au Syndicat par l’un de ses membres, par un représentant de l’AFSSAPS, par un représentant d’une entreprise du médicament, par l’Union des annonceurs, ou par toute autre source, le Président du SPEPS saisira le comité d’éthique du SPEPS prévu à l’alinéa 4-5 du présent règlement intérieur, lequel aura à se prononcer quant à la réalité de la faute commise et, si celle-ci est avérée, sur sa gravité.
Sera considérée comme faute grave, une infraction franche et indiscutable aux textes et articles de référence évoqués à l’alinéa 4-1 et son annexe. Sa gravité sera d’autant plus grande que cette faute sera susceptible de provoquer une sanction de la part des autorités compétentes et/ou de nuire à l’image, aux activités et à la respectabilité du SPEPS et de l’ensemble de ses adhérents.
En cas de faute grave commise par l’un de ses membres, le Conseil d’administration pourra être amené à prononcer la suspension temporaire, pour une durée d’un an, de la condition d’adhérent du membre incriminé. En cas de récidive, le Conseil d’administration pourra être amené à prononcer la radiation définitive du membre incriminé. Celui-ci ne pourra pas présenter de nouvelle candidature d’adhésion avant cinq ans, à compter de sa radiation.
Si la faute est avérée mais qu’elle n’est pas jugée grave, le Conseil d’administration pourra se limiter à un avertissement adressé au membre incriminé.
4-5 : Comité d’éthique
Le Comité d’éthique du SPEPS est chargé, sur la saisine du Président du SPEPS, de se prononcer sur la réalité d’une faute incombant à un éditeur n’ayant pas respecté les obligations qui lui sont faites à l’alinéa 4-1 de ce règlement intérieur.
En cas de faute constatée, le Comité d’éthique devra en apprécier la gravité et transmettre son avis au Président du SPEPS.
Le Comité d’éthique, afin de préserver son indépendance, ne pourra pas compter parmi ses membres de personnalité active au sein d’une entreprise adhérente au SPEPS. 
Le Comité d’éthique est composé de 4 personnalités qualifiées nommées par le Conseil d’administration du SPEPS. La voix de son Président compte double afin de permettre de départager les votes en cas d’égalité de membres.
4-6 : Application
Cet article du règlement intérieur, validé par le Conseil d’Administration à la majorité de ses membres, est applicable à dater de son adoption par l’Assemblée Générale du 24 novembre 2010.

Article 5 - Séances du Conseil d’Administration et du Bureau
Tout membre du Conseil d’Administration ou du Bureau qui aura manqué à trois séances consécutives sans motif reconnu légitime par le Conseil d’Administration, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 6 - Sections syndicales
Les sections prévues à l’article 5 des statuts peuvent se réunir en Assemblée spécifique pour décider un budget “ études et enquêtes ” propre à la section et proposer en conséquence la contribution à demander - en sus de la cotisation - à tous les membres de la section concernée. Ces sections peuvent délibérer sur des problèmes particuliers à la forme de presse représentée par la section. Chaque membre aura à l’intérieur de la section à laquelle il appartient un nombre de voix équivalent à celui prévu à l’article 9 des statuts.
Les réunions des sections sont présidées par le Vice-Président du Syndicat ou un Administrateur appartenant à la section.

Article 7 - Cotisations budget études et enquêtes
Les contributions pour études et enquêtes seront réglées au prorata du nombre de voix prévu à l’article 9, c’est-à-dire proportionnellement à la cotisation de fonctionnement.
Le membre d’une section qui désirerait participer à une étude ou enquête financée par une autre section que la sienne, pourra souscrire à cette même étude et enquête.
Outre les enquêtes proposées au Conseil d’Administration par les sections, le Conseil d’Administration pourra en proposer d’autres à l’ensemble des sections.
Article 8 - Représentation des membres du Syndicat
Au sein de chacune des Sections, le représentant d’un éditeur membre du Syndicat, défini par l’article 9 des Statuts, peut déléguer la personne de son choix pour le représenter.

Article 9 - Appartenance à la FNPS
Le Syndicat de la Presse et de l’Edition des Professions de Santé est membre de la Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée. Les statuts de la Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée règlent les relations entre les Syndicats et la Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée et les relations entre des Syndicats-Membres entre eux.

Règlement intérieur adopté le 19 mars 1976, modifié par décision des Assemblées générales ordinaires du 17 mai 1984, du 28 avril 1987, du 3 décembre 1992, du 21 mai 1997, du 8 octobre 2002, du 17 novembre 2008 et du 24 novembre 2010.

 

REGLEMENT INTERIEUR - ANNEXE à l’Article 4 du règlement intérieur du SPEPS

Modalités de réalisation des actions de communication faisant l’objet d’un accord commercial avec une ou plusieurs entreprises de santé

Les adhérents du SPEPS s’engagent notamment :
*
À appliquer scrupuleusement l’article 7 de ladite Charte, relatif aux informations scientifiques délivrées dans les réunions et congrès.
  Sur le fond :
  -  Lorsque des informations émanant d’un ou plusieurs congrès ou réunions scientifiques sont regroupées sous forme de supplément ou de numéro spécial financé par une entreprise de santé, les informations se rapportant directement au(x) produit(s) de santé commercialisé(s) par l’entreprise de santé concernée ne pourront en aucun cas représenter l’essentiel du contenu éditorial du supplément ou du numéro spécial, lequel devra donc conserver avant tout un caractère d’intérêt général pour le public auquel il s’adresse.
  -  Les contenus devront être signés par des journalistes ou des personnalités qualifiées.
  Sur la forme : les suppléments, Hors série ou Numéros spéciaux devront répondre aux définitions telles qu’indiquées dans l’annexe 1 de la Charte sur l’information sur le médicament et la publicité rédactionnelle établie et signée en 2008 par l’Union des Annonceurs (UDA) et le SNPM (devenu SPEPS).
* À appliquer scrupuleusement l’article 8 de ladite Charte, relatif aux éditions destinées à la formation des médecins et autres professionnels de santé et réalisés avec le soutien d’un laboratoire pharmaceutique.
À assurer un strict balisage des textes de publicité rédactionnelle.